Conditions d’utilisation

Le service FidCard (« FidCard », « nous ») est exploité par Ilias Zouine, faisant affaire sous le nom FidCard, Laval (Québec), Canada. En créant un compte commerce ou en ajoutant une carte à votre wallet, vous acceptez les présentes conditions et notre politique de confidentialité.

Deux catégories d’utilisateurs sont visées : le commerce (le client abonné qui émet des cartes) et le porteur (le client du commerce qui détient une carte).

FidCard est un service réservé aux entreprises. L’abonnement est vendu uniquement à des commerces (entreprises, incluant les entreprises individuelles exploitant un établissement) pour leur personnel et leur clientèle. Il n’est pas offert aux particuliers ni pour un usage personnel ou familial, et aucun abonnement individuel n’est vendu, sur le site comme dans l’application de comptoir. Nous pouvons fermer tout compte qui ne correspond pas à une entreprise.

FidCard permet à un commerce de créer et distribuer des cartes de fidélité numériques pour Apple Wallet et Google Wallet, de comptabiliser les visites et les points de ses clients en caisse, d’envoyer des notifications, de consulter des statistiques et d’utiliser l’application de comptoir FidCard (iOS, Android et terminaux compatibles).

Nous visons une disponibilité continue et surveillons le service en permanence, sans la garantir contractuellement. Les mises à jour des cartes dépendent aussi d’Apple, de Google et de la connectivité de vos clients.

L’accès au tableau de bord exige un abonnement actif, facturé d’avance par Stripe en dollars canadiens, taxes applicables en sus. Les prix en vigueur sont affichés sur la page des tarifs. Le plan Pro est facturé par succursale.

Sans engagement. L’abonnement se renouvelle automatiquement. Vous pouvez l’annuler en tout temps depuis Paramètres → Facturation ; l’accès demeure jusqu’à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement n’est accordé pour une période entamée. Un changement de plan en cours de période est calculé au prorata par Stripe.

Prix fondateur. Les commerces ayant souscrit au tarif fondateur conservent ce tarif tant que leur abonnement demeure actif sans interruption.

Modification des prix. Nous pouvons modifier nos prix avec un préavis d’au moins 30 jours par courriel. Le nouveau prix s’applique au renouvellement suivant la fin du préavis.

Défaut de paiement. En cas d’échec de paiement, Stripe réessaie pendant quelques jours et le service reste accessible. Si le paiement n’aboutit pas, l’accès au tableau de bord est suspendu et les cartes émises cessent d’être mises à jour jusqu’à régularisation.

Le commerce est responsable du contenu de ses cartes et de ses notifications : exactitude des récompenses annoncées, respect des lois applicables au marketing (dont la Loi canadienne anti-pourriel) et de la protection des renseignements personnels de ses clients. Les récompenses promises engagent le commerce, pas FidCard.

Le commerce garde ses accès confidentiels : NIP des employés, codes d’activation d’appareils, mot de passe du compte. Il révoque sans délai un appareil ou un employé qui n’a plus à scanner.

Le commerce n’utilise les coordonnées de ses clients que pour gérer leur carte et, s’ils y ont consenti expressément, leur envoyer des offres.

Pour protéger les porteurs et la réputation de l’ensemble des commerces FidCard, la plateforme impose des limites que le commerce ne peut pas désactiver : aucune notification n’est transmise entre 23 h et 7 h, et le volume est plafonné à 7 envois par semaine par commerce.

Toute tentative de contournement de ces limites, tout usage trompeur, illégal ou abusif des notifications, ou toute atteinte à la sécurité de la plateforme constitue un motif de suspension ou de résiliation immédiate du compte, sans remboursement de la période en cours.

L’inscription à une carte est gratuite et ne crée aucun compte. Il est interdit de s’inscrire avec les coordonnées d’autrui ou de tenter d’utiliser la carte d’une autre personne ; des mécanismes de vérification (code envoyé par courriel ou par texto) protègent chaque carte.

Le porteur peut retirer sa carte de son wallet à tout moment et demander la suppression de ses renseignements au commerce ou à FidCard (voir la politique de confidentialité).

Un porteur qui fournit son numéro de cellulaire peut recevoir des textos de FidCard au nom du commerce : code de vérification lors de l’inscription ou de la récupération d’une carte, et lien de récupération si la carte est retirée du téléphone. Des offres du commerce ne sont envoyées par texto qu’aux porteurs qui ont coché la case de consentement, facultative et décochée par défaut.

Fréquence : variable, généralement moins de 4 messages par mois. Les frais standards de messagerie de votre opérateur peuvent s’appliquer. Répondez STOP à tout moment pour ne plus recevoir de textos, ou AIDE pour obtenir de l’assistance. Les opérateurs ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés.

Le commerce est propriétaire de sa base de clients. Il peut l’exporter en CSV à tout moment depuis la page Clients.

À la résiliation, les cartes émises cessent d’être mises à jour et le tableau de bord devient inaccessible. Les données du commerce sont conservées 30 jours pour permettre une réactivation, puis supprimées, sauf obligation légale de conservation (par exemple les factures).

FidCard, ses logiciels, son design et sa marque nous appartiennent. Le commerce reçoit une licence d’utilisation non exclusive, limitée à la durée de son abonnement. Le commerce conserve tous ses droits sur ses logos, ses textes et ses images, et nous accorde le droit de les reproduire uniquement pour rendre le service (cartes, notifications, page d’inscription).

Le service est fourni « tel quel ». Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers un commerce, toutes causes confondues, est limitée aux sommes qu’il nous a versées au cours des 12 mois précédant la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes (manque à gagner, perte de clientèle) ni des interruptions imputables à Apple, Google, Stripe, aux opérateurs télécoms ou à un cas de force majeure.

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. Les changements importants sont annoncés par courriel aux commerces au moins 30 jours à l’avance. La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur vaut acceptation.

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige relève des tribunaux compétents du district judiciaire de Laval, sous réserve des dispositions d’ordre public protégeant les consommateurs.